Calculer la surface habitable d’un bien immobilier loué est obligatoire depuis le 25 mars 2009.
La loi Boutin est à l’origine de cette obligation dont la vocation est de protéger les locataires en leur permettant de comparer les loyers entre différents biens du même secteur.
A la différence du certificat de mesurage imposé par la loi Carrez pour la vente de lots de copropriété, le certificat de mesurage selon la loi Boutin est demandé pour tout bien loué, qu’il s’agisse d’un appartement en copropriété ou d’une maison individuelle, à partir du moment où ce logement est une résidence principale.
Le mesurage est effectué dans les logements loués vides ou meublés.
Pour calculer la superficie habitable, nous prenons en compte uniquement les pièces qui mesurent au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, et nous déduisons certaines surfaces occupées par le gros œuvre, par exemple les cloisons et les marches et cages d’escaliers.
Très technique, vous pouvez vous protéger d’une éventuelle erreur de calcul qui pourrait vous être préjudiciable en confiant le mesurage de votre logement à notre cabinet DIAG AMA qui se trouve en Meurthe-et-Moselle.