Vous êtes propriétaire d’un lot de copropriété, logement ou local commercial, et vous avez pris la décision de le vendre.

À partir du moment où ce lot dépend d’un règlement de copropriété et qu’il mesure au moins 8 m², que sa hauteur sous plafond est d’au moins 1.80 mètre, vous êtes dans l’obligation de le faire mesurer selon les dispositions de la loi Carrez.

Sans ce certificat de mesurage annexé à l’avant-contrat de vente, aucune transaction ne pourra aboutir.

La loi Carrez a pour mission de protéger les acquéreurs notamment de lots de copropriété, et le mesurage s’applique à toute vente de lot ou de fraction d’un lot, peu importe sa destination.

L’intervention d’un professionnel de l’immobilier pour réaliser ce mesurage est importante, il faut savoir qu’une erreur de calcul supérieure à 5 % peut entraîner une procédure.

Ce calcul est compliqué à réaliser, certains espaces tels que le gros œuvre n’en faisant pas partie. Les annexes au lot ne sont pas non plus mesurées, une cage d’escalier, un balcon ouvert ou un parking ne sera pas pris en compte.

Faire confiance à un cabinet de diagnostic immobilier tel DIAG AMA qui est situé en Meurthe-et-Moselle est une bonne solution pour vous assurer d’être en possession d’un certificat de mesurage conforme à ce qu’impose la réglementation.

Dans le cas contraire, vous pourriez être obligé d’accepter une diminution du prix de vente ou une annulation du contrat.